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/Revue :
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N° de la revue |
54 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
96610 |
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Les dispositions de l'article 16 de la loi de finances pour 2008 relatives au régime d'imposition des plus ou moins-values de valeurs mobilières et de droits sociaux en matière de partage de biens indivis font également l'objet d'une instruction administrative spécifique publiée dans la série 5 C-3-08 du 21 mai 2008.
Cette instruction commente les dispositions suivantes :
- la légalisation du régime de faveur prévoyant que ces partages, même à charge de soulte, ne constituent pas des cessions à titre onéreux lorsqu'ils portent sur des titres provenant d'une indivision successorale ou conjugale ;
- l'extension de l'application de ce régime de faveur aux partages de biens reçus par voie de donation-partage, ainsi qu'aux partages portant sur des biens indivis acquis par des époux ou partenaires d'un PACS, y compris lorsque le bien indivis faisant l'objet du partage a été acquis avant le mariage ou avant la conclusion du PACS.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux partages intervenant à compter du 1er janvier 2007.
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PLUS VALUE | MOINS VALUE | ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES | PARTAGE | INDIVISION | PACS
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